CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 01/01/2025

Les fabrications et livraisons de la société ORTHOGEM DEVELOPPEMENT sont soumises aux présentes conditions générales de vente, lesquelles figurent systématiquement dans notre catalogue. En conséquence, toute vente implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. L’ensemble de nos produits sont uniquement destinés à des distributeurs, prothésistes dentaires et professionnels de santé ayant suivi une qualification diplômante.

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société ORTHOGEM DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros dont le siège est situé 6 rue de Journiat ZAC du Roc de Journiat – 63122 Ceyrat et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 524 716 834 (ci après, le « Vendeur ») exclusivement à des acheteurs professionnels qualifiés de professionnels de santé et des sociétés spécialisées dans le domaine de la santé, au sens du code de la Santé publique (ci-après, l’« Acheteur »). A ce titre, l’Acheteur déclare être un acheteur professionnel qualifié de professionnel de santé au sens du code de la Santé publique. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de préjudice subi par l’Acheteur ou par un tiers dans le cas où l’Acheteur aurait fait de fausses déclarations. L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute réclamation émanant de tiers à ce titre. L’Acheteur s’engage également à indemniser totalement le Vendeur dans le cas où il subirait lui-même un préjudice du fait de cette fausse déclaration. L’Acheteur reconnaît et déclare : - avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en les retournant, dûment signées, au Vendeur à l’ouverture de son compte client dans les registres du Vendeur ; - l’ensemble des commandes réalisées auprès du Vendeur, postérieurement à la signature des présentes, sera soumis aux conditions des CGV, sauf dans le cas où l’Acheteur signe de nouvelles CGV, auquel cas les CGV applicables seront les dernières signées au moment de la passation d’une commande auprès du Vendeur. Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, telle que définie ci-après, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Vendeur et de l’Acheteur. L’acceptation par l’Acheteur des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.

2. OBJET

Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente des dispositifs médicaux dans le domaine du dentaire (ci-après, les « Dispositifs Médicaux »). Les CGV n’ont pas pour but de décrire les Dispositifs Médicaux, ni de comptabiliser le nombre de lots commandés. Le Vendeur déclare que les Dispositifs Médicaux sont conformes à l’ensemble de la réglementation applicable en la matière et garantit l’Acheteur contre toute réclamation à ce titre. Il est précisé que le Vendeur ne procède pas à la maintenance ou au contrôle de qualité des Dispositif

3. COMMANDE

3.1 Modalités de passation de la Commande

Toute commande de Dispositifs Médicaux faite par l’Acheteur fait l’objet d’une offre écrite émise par le Vendeur, qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique (ci-après, l’« Offre »). Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi de l’Offre. Toute commande faite par l’Acheteur peut donner lieu au versement, par l’Acheteur, d’un acompte tel que décrit dans l’Offre. L’acceptation de l’Offre par l’Acheteur, la demande d’une commande par bon de commande et le paiement de l’acompte, le cas échéant, valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre l’Acheteur et le Vendeur concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »). Le bénéfice de la Commande est personnel à l’Acheteur et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Vendeur. Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Commande sera traitée comme un contrat distinct. Toute Commande additionnelle réalisée par l’Acheteur sera traitée comme une nouvelle Commande.

3.2 Modification ou annulation de la Commande

3.2.1 Modification de la Commande

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par l’Acheteur au Vendeur, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier. Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire. Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Vendeur sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.

3.2.2 Annulation de la Commande et droit de rétractation

L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les Commandes transmises au Vendeur sont donc irrévocables pour l’Acheteur. L’acompte versé ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix des Dispositifs Médicaux sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. A ce titre, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la taxe applicable à sa Commande, qui peut varier selon le pays dans lequel les Dispositifs Médicaux sont livrés. Il est précisé que dans le cas d’une livraison à l’étranger, les prix sont également exprimés en euros. L’Acheteur déclare avoir recueilli toutes les informations utiles pour connaître le taux de change applicable au jour de sa Commande, avant toute Commande. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre. Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre. L’Offre précise les frais de livraison applicables aux Dispositifs Médicaux. Il est précisé que dans le cas d’une livraison réalisé à l’étranger, les frais de livraison comprennent l’ensemble des taxes, frais de douanes et tous types de frais imposés par les administrations française et étrangères, liés à l’expédition des produits à l’international. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé à l’Acheteur à ce titre.

4.2 Modalités de paiement

Les factures sont adressées au Client par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email. Elles sont payables dans les soixante (60) jours qui suivent leur émission. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à cinq (5) fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Vendeur.

4.4 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Dispositifs Médicaux vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.

5. LIVRAISON DES DISPOSITIFS MEDICAUX

5.1 Territoire des livraisons

Les Acheteurs sont expressément informés que le Vendeur ne propose la livraison des Dispositifs Médicaux que dans les pays suivants :

- France

5.2 Modes de livraison

La livraison des Dispositifs Médicaux commandées est effectuée à l’adresse indiquée lors de la création du compte client de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation). L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du Dispositif Médical commandé. L’Acheteur s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Vendeur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

5.3 Délais de livraison

Les délais de livraison éventuellement indiqués à l’Acheteur le sont à titre indicatif. La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable à l’Acheteur ou indépendant de la volonté des parties.

5.4 Livraison à l’international

La livraison à l’international est soumise à l’ensemble des présentes CGV. Le Vendeur effectuera toutes les démarches administratives nécessaires à l’exportation des Dispositifs Médicaux à l’étranger, conformément à la réglementation applicable du pays dans lesquels les Dispositifs Médicaux seront livrés. Néanmoins, l’Acheteur déclare avoir vérifié la réglementation applicable dans le pays où les Dispositifs Médicaux seront livrés, en particulier pour connaître les modalités administratives et de contrôle liées à l’importation des Dispositifs Médicaux dans le pays de livraison et qui pourront être appliquées aux Dispositifs Médicaux et s’imposer à l’Acheteur. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

6. GARANTIES LEGALES

L’Acheteur dispose d’un délai de 48h à compter de la réception du Dispositif Médical pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une photographie du Dispositif Médical vicié. A défaut, l’Acheteur sera réputé être responsable du vice affectant le Dispositif Médical concerné. Le Vendeur rappelle que l’Acheteur bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Dispositif Médical commandé. Si l’Acheteur constate que le Dispositif Médical qui lui a été livré présente un vice caché, il doit en informer le Vendeur par tout moyen écrit, en lui indiquant la nature du problème et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux. En tout état de cause, le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera l’Acheteur par tout moyen utile. Les Dispositifs Médicaux doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante. Les retours des Dispositifs Médicaux ne respectant pas les modalités décrites ci dessus ne pourront pas être pris en compte. Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Dispositif Médical dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté un vice caché ou un vice apparent. Si le remplacement du Dispositif Médical est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Dispositif Médical ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Dispositif Médical. Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun vice apparent ou un vice caché, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer ses droits en justice.

7. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Dispositifs Médicaux. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Dispositifs Médicaux à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Dispositifs Médicaux. L’Acheteur s’engage à mettre à la disposition du Vendeur toutes les informations et tous les documents qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande. L’Acheteur garantit le Vendeur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par l’Acheteur, de l’une quelconque de ses obligations aux termes des CGV. L’Acheteur s’engage à payer au Vendeur tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait. L’Acheteur garantit également qu'il respecte l’ensemble du droit applicable à son activité, notamment concernant le traitement des données personnelles ou la règlementation applicable aux Dispositifs Médicaux (traçabilité, matériovigilance). En particulier, l’Acheteur s’engage à :

- s’assurer de la traçabilité des Dispositifs Médicaux ;

- signaler sans retard tout incident ou dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité et/ou à la santé des patients ou du personnel et ;

- se conformer à toutes instructions qui lui serait données par tout organisme public en relation avec les Dispositifs Médicaux ou leur utilisation.

L’Acheteur garantit que l’exécution de la Commande réalisée dans le cadre et le respect des CGV ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers. En conséquence l’Acheteur s'engage à indemniser le Vendeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits d'un tiers, du fait de l'exécution de la Commande.

8. RESPONSABILITE

En cas de faute imputable au Vendeur lors de l’exécution de la Commande, l’Acheteur qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Vendeur la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder les sommes encaissées par lui au titre de la dernière Commande passée par l’Acheteur au jour du fait générateur de responsabilités. La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :

- Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;

- Toute utilisation des Dispositifs Médicaux dans des conditions manifestement non conformes.

L’Acheteur reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par l’Acheteur ne seront pas imputables au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans la livraison ou l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que l’Acheteur subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre l’Acheteur et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

9. CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées. Par exception à ce qui précède, l’Acheteur autorise le Vendeur à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.

10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Vendeur s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…). Le Vendeur pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l'utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d'optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d'un an. L'ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès. Le Vendeur ou son sous-traitant en charge de l'archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : rgpd@orthogem developpement.fr

11. EVOLUTION DES CGV

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera l’Acheteur. La version des CGV applicables à l’Acheteur est la version en vigueur au jour de la Commande.

12. ASSURANCES

Le Vendeur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.

13. FORCE MAJEURE

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.

14. NULLITE PARTIELLE - NON-RENONCIATION

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.

15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.